Exploitation agricole en difficulté ?Il existe une procédure faite pour vous.
Ce qui arrive le plus souvent dans ce métier, et ce qui se fait avant que le tribunal ne s'en charge.
Faire le point avec un conseiller
À savoir
- Le règlement amiable agricoleUne procédure propre à l'agriculture permet de négocier avec les créanciers, sous l'égide du tribunal judiciaire du lieu de l'exploitation (art. L351‑1 du code rural et de la pêche maritime), dès que les difficultés sont prévisibles.
- Pas pour les sociétés commercialesUne société commerciale qui exerce une activité agricole n'y a pas accès : elle relève des procédures du code de commerce (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 24-40.024).
- La MSA plutôt que l'UrssafLes cotisations agricoles se doivent à la MSA, qui accorde elle aussi des échéanciers.
Votre situation
Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous où en est la société.
Il existe des alternatives à la liquidation.
Ce qui se fait avant la procédure
Un échéancier pour les impôts et l'Urssaf
Le service des impôts des entreprises et l'Urssaf accordent des délais sur demande ; réunies, les dettes publiques passent devant la CCSF du département.
Négocier sans le tribunal
Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.) : un conciliateur nommé par le président du tribunal négocie avec les créanciers, en toute confidentialité.
Protéger l'activité avant qu'il soit trop tard
La sauvegarde se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.) : les poursuites s'arrêtent et un plan de dix ans au plus étale les dettes.
Si la banque se retire
La médiation du crédit, à la Banque de France, se saisit gratuitement en ligne quand un crédit est refusé ou un découvert réduit.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Combien de liquidations dans ce secteur ?
32 liquidations judiciaires dans agriculture et pêche, du 23 septembre au 28 octobre 2026, dont 3 dans Haute-Vienne et 2 dans Seine-et-Marne (BODACC, nos relevés).
Suis-je déjà en cessation des paiements ?
Quand l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Le test du site le vérifie en quelques questions ; au-delà de 45 jours, il faut déclarer la cessation au tribunal (art. L631‑4 C. com.).