Société en difficulté

Commerce en difficulté ?Le bail, le stock et la trésorerie.

Ce qui arrive le plus souvent dans ce métier, et ce qui se fait avant que le tribunal ne s'en charge.

Faire le point avec un conseiller

À savoir

  • Le loyer impayéLe commandement qui vise la clause résolutoire du bail commercial ne produit effet qu'un mois après (art. L145‑41 C. com.) ; le juge peut accorder des délais pendant ce mois.
  • Le stockUn stock qui dort immobilise la trésorerie ; vendu à temps, il paie les dettes les plus urgentes.
  • Le fonds de commerceLe droit au bail et la clientèle ont une valeur qu'une cession préparée préserve, et qu'une liquidation brade.

Votre situation

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Dites-nous où en est la société.

Le saviez-vous ?

Il existe des alternatives à la liquidation.

Ce qui se fait avant la procédure

  1. Un échéancier pour les impôts et l'Urssaf

    Le service des impôts des entreprises et l'Urssaf accordent des délais sur demande ; réunies, les dettes publiques passent devant la CCSF du département.

  2. Négocier sans le tribunal

    Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.) : un conciliateur nommé par le président du tribunal négocie avec les créanciers, en toute confidentialité.

  3. Protéger l'activité avant qu'il soit trop tard

    La sauvegarde se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.) : les poursuites s'arrêtent et un plan de dix ans au plus étale les dettes.

  4. Si la banque se retire

    La médiation du crédit, à la Banque de France, se saisit gratuitement en ligne quand un crédit est refusé ou un découvert réduit.

Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).

Questions fréquentes2

Combien de liquidations dans ce secteur ?

585 liquidations judiciaires dans commerce de détail, du 23 septembre au 28 octobre 2026, dont 46 dans Paris et 36 dans Nord (BODACC, nos relevés).

Suis-je déjà en cessation des paiements ?

Quand l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Le test du site le vérifie en quelques questions ; au-delà de 45 jours, il faut déclarer la cessation au tribunal (art. L631‑4 C. com.).

Votre cas précis : un conseiller vous répond

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