Liquidation judiciaire en cours

SOLEILen liquidation judiciaire depuis le 8 octobre 2026.

Fabrication de vêtement achat vente de vêtement à Pantin. Jugement du Tribunal de commerce de Bobigny.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Bobigny
Liquidateur: Me Legras De Grandcourt Patrick, 99 Rue Pierre Sémard 93000 Bobigny
Annonce officielle: BODACC n° 3288 du 18 octobre 2026

La société

SIREN: 999 011 299
Forme: Société par actions simplifiée à associé unique
Activité: fabrication de vêtement achat vente de vêtement, atelier de confection. (NAF 14.13Z)
Siège: Pantin (93)
Création: 23 décembre 2025

Les dates qui comptent

31 juillet 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
8 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Bobigny.
18 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3288.
8 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
18 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
8 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.