Liquidation judiciaire en cours

CCPF Franceen liquidation judiciaire depuis le 7 octobre 2026.

Installation de machines et équipements mécaniques à Plérin. Jugement du Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Liquidateur: SELARL LH & Associés (Me Léonor Henon), 12, rue du Combat des Trente, 22000 Saint-Brieuc
Annonce officielle: BODACC n° 5793 du 13 octobre 2026

La société

SIREN: 992 655 829
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Installation de machines et équipements mécaniques (NAF 28.25Z)
Siège: Plérin (22)
Création: 13 octobre 2025

Les dates qui comptent

21 septembre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
7 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc.
13 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 5793.
7 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
13 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
7 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.