Liquidation judiciaire en cours

SASU DA FABIOen liquidation judiciaire depuis le 22 septembre 2026.

Restauration traditionnelle et rapide à Valence. Jugement du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
Liquidateur: Selarl Sbcmj Agissant par Maître Alexandre Banc immeuble le victorien, 19 avenue Victor Hugo Cs 40308 26003 Valence
Annonce officielle: BODACC n° 2895 du 16 octobre 2026

La société

SIREN: 987 786 340
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: restauration traditionnelle et rapide, bar brasserie, glacier, club lounge, soirée évènementielle, vente à emporter (NAF 56.10A)
Siège: Valence (26)
Création: 11 mars 2024
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

22 septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.
16 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2895.
22 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
16 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
22 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.