Liquidation judiciaire en cours

JUGAen liquidation judiciaire depuis le 2 septembre 2026.

Supérette à Orcières. Jugement du Tribunal de commerce de Gap.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Gap
Liquidateur: : la Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere,, 3 rue du Capitaine de Bresson, Cs 90002, 05002 Gap Cedex
Annonce officielle: BODACC n° 1686 du 4 septembre 2026

La société

SIREN: 982 016 297
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: supérette, à savoir le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m². l'activité de traiteur pourra également être exercée. (NAF 47.11C)
Siège: Orcières (05)
Création: 1er décembre 2023
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

2 septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Gap.
4 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 1686.
2 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
4 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
2 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.