Liquidation judiciaire en cours
EMS PERTUIS MYOTEC SASUen liquidation judiciaire depuis le 7 octobre 2026.
Entretien corporel à Pertuis. Jugement du Tribunal des activités économiques d'Avignon.
Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faireLa procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Liquidateur
- Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo, 10, avenue de la Croix Rouge, Hôtel d'Entreprise, 84000 Avignon
- Annonce officielle
- BODACC n° 4227 du 16 octobre 2026
La société
- SIREN
- 981 866 791
- Forme
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Entretien corporel (NAF 96.04Z)
- Siège
- Pertuis (84)
- Création
- 17 novembre 2023
- Effectif
- 1 ou 2 salariés (2024)
Les dates qui comptent
1er juillet 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
7 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques d'Avignon.
16 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 4227.
7 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
16 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
7 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.
Vous êtes concerné ?
Vous dirigez la société
Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.
Vous êtes fournisseur ou créancier
La créance se déclare auprès du liquidateur, dans le délai indiqué plus haut.
Vous êtes salarié
Le liquidateur est votre interlocuteur pour les salaires et les indemnités.
Pour un conseil sur votre cas, écrivez-nous ci-dessous. Votre message reste confidentiel et n'est jamais transmis à la société.
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