Liquidation judiciaire en cours

OZ NETTen liquidation judiciaire depuis le 3 septembre 2026.

Nettoyage des bâtiments des copropriétés. à Roquettes. Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Toulouse
Liquidateur: Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac, 4 Rue Amélie Cs 98034 31080 toulouse Cedex 6
Annonce officielle: BODACC n° 2837 du 20 septembre 2026

La société

SIREN: 980 996 862
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Nettoyage des bâtiments des copropriétés. (NAF 81.22Z)
Siège: Roquettes (31)
Création: 25 octobre 2023
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

31 mars 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
3 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Toulouse.
20 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2837.
3 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
20 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
3 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.