Liquidation judiciaire en cours

Happy Ter!en liquidation judiciaire depuis le 16 septembre 2026.

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements… à Pirey. Jugement du Tribunal de commerce de Besançon.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Besançon
Liquidateur: MJ Juralp, 23, rue Rouget de Lisle, BP 40071, 39000 Lons-le-Saunier
Annonce officielle: BODACC n° 3219 du 8 octobre 2026

La société

SIREN: 980 771 885
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services (NAF 46.69C)
Siège: Pirey (25)
Création: 17 octobre 2023

Les dates qui comptent

31 juillet 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
16 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Besançon.
8 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3219.
16 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
8 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
16 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.