Liquidation judiciaire en cours

DP VANen liquidation judiciaire depuis le 22 septembre 2026.

Restauration de type rapide à Sainte-Savine. Jugement du Tribunal de commerce de Troyes.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Troyes
Liquidateur: SCP Denis Hazane, Sylvie Duval en la personne de Maître Denis Hazane, 32, boulevard Victor Hugo, 10000 Troyes
Annonce officielle: BODACC n° 5575 du 29 septembre 2026

La société

SIREN: 979 635 794
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Restauration de type rapide (NAF 56.10C)
Siège: Sainte-Savine (10)
Création: 13 septembre 2023
Effectif: 10 à 19 salariés (2024)

Les dates qui comptent

31 mai 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
22 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Troyes.
29 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 5575.
22 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
29 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
22 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.