Liquidation judiciaire en cours

SCSAen liquidation judiciaire depuis le 8 septembre 2026.

L'acquisition, l'exploitation d'une propriété viticole à Saint-Amand-Montrond. Jugement du Tribunal de commerce d'Orléans.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce d'Orléans
Liquidateur: Selafa Mja en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris
Annonce officielle: BODACC n° 1422 du 24 septembre 2026

La société

SIREN: 979 354 933
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: L'acquisition, l'exploitation d'une propriété viticole, la vinification des récoltes, la production de vin et le négoce de vin (NAF 01.21Z)
Siège: Saint-Amand-Montrond (45)
Création: 29 août 2023

Les dates qui comptent

8 septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce d'Orléans.
24 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 1422.
8 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
24 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
8 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.