Liquidation judiciaire en cours

FRANCE AUTOHAUSen liquidation judiciaire depuis le 13 octobre 2026.

Achats et ventes de véhicule neuf et d'occasion. à Valence. Jugement du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
Liquidateur: Selarl Sbcmj Agissant par Maître Alexandre Banc immeuble le victorien, 19 avenue Victor Hugo Cs 40308 26003 Valence
Annonce officielle: BODACC n° 1857 du 23 octobre 2026

La société

SIREN: 978 966 893
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: achats et ventes de véhicule neuf et d'occasion. (NAF 45.11Z)
Siège: Valence (26)
Création: 1er août 2023

Les dates qui comptent

13 avril 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
13 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.
23 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 1857.
13 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
23 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
13 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.