Liquidation judiciaire en cours

RC RENOVATION DEMOLITIONen liquidation judiciaire depuis le 13 octobre 2026.

Travaux de peinture et vitrerie à Elbeuf. Jugement du Tribunal de commerce de Rouen.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Rouen
Liquidateur: SELARL Mandateam, prise en la personne de Me Maud Zolotarenko, 9, rue Henry Ducy, BP 981, 27009 Evreux
Annonce officielle: BODACC n° 3053 du 18 octobre 2026

La société

SIREN: 952 998 714
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Travaux de peinture et vitrerie (NAF 43.34Z)
Siège: Elbeuf (76)
Création: 24 mars 2023

Les dates qui comptent

13 avril 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
13 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Rouen.
18 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3053.
13 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
18 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
13 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.