Liquidation judiciaire en cours

BFSen liquidation judiciaire depuis le 16 septembre 2026.

Maçonnerie générale à Dammarie-les-Lys. Jugement du Tribunal de commerce de Melun.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Melun
Liquidateur: SCP Denis Hazane, Sylvie Duval représentée par Me Sylvie Duval, 8 Bis Rue Thiers 77000 Melun
Annonce officielle: BODACC n° 3527 du 25 septembre 2026

La société

SIREN: 950 836 833
Forme: Société par actions simplifiée à associé unique
Activité: maçonnerie générale, travaux d'étanchéité, achat et vente de matériels. (NAF 43.99C)
Siège: Dammarie-les-Lys (77)
Création: 20 mars 2023
Effectif: aucun salarié (2024)

Les dates qui comptent

17 mars 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
16 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Melun.
25 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3527.
16 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
25 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
16 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.