Liquidation judiciaire en cours

J.P.B.en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2026.

Exploitation de tout commerce de vêtements et accessoires de toute nature à Valence. Jugement du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
Liquidateur: Selarl Berthelot Agissant par Maître Geoffroy Berthelot, 46 avenue Duchesne 26100 Romans-sur-Isère
Annonce officielle: BODACC n° 2662 du 18 septembre 2026

La société

SIREN: 950 409 607
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: exploitation de tout commerce de vêtements et accessoires de toute nature, prêt à porter, retouches de vêtements et confection. (NAF 47.71Z)
Siège: Valence (26)
Création: 16 août 1989
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

Les dates qui comptent

6 août 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
9 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.
18 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2662.
9 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
18 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
9 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.