Liquidation judiciaire en cours

DS CREATIONen liquidation judiciaire depuis le 27 août 2026.

La réalisation et la fourniture de tous travaux et prestations de maçonnerie… à Amfreville-les-Champs. Jugement du Tribunal de commerce d'Évreux.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce d'Évreux
Liquidateur: SELARL Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko, 9 Rue Ducy 27000 Evreux
Annonce officielle: BODACC n° 2431 du 6 septembre 2026

La société

SIREN: 949 885 909
Forme: Société à responsabilité limitée à associé unique
Activité: la réalisation et la fourniture de tous travaux et prestations de maçonnerie, terrassement, travaux d'aménagement extérieur, de manière directe et/ou en qualité de sous-traitant, l'achat et la vente de tous produits et réalisation de toutes prestations annexes et connexes. (NAF 43.99C)
Siège: Amfreville-les-Champs (27)
Création: 13 mars 2023
Effectif: aucun salarié (2024)

Les dates qui comptent

27 août 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce d'Évreux.
6 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2431.
27 septembre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
6 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
27 août 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.