Liquidation judiciaire en cours

BAT ELECen liquidation judiciaire depuis le 23 septembre 2026.

Travaux d'installation électrique dans tous locaux à Mondeville. Jugement du Tribunal de commerce de Caen.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Caen
Liquidateur: Maître Judith Doutressoulle, 77, rue de Bernières, 14000 Caen
Annonce officielle: BODACC n° 5657 du 29 septembre 2026

La société

SIREN: 949 752 547
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Travaux d'installation électrique dans tous locaux (NAF 43.21A)
Siège: Mondeville (14)
Création: 2 mars 2023
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

Les dates qui comptent

23 septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Caen.
29 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 5657.
23 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
29 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
23 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.