Liquidation judiciaire en cours

JUSTISYen liquidation judiciaire depuis le 22 septembre 2026.

(I) Le développement et l'exploitation de solutions technologiques en matière… à Nancy. Jugement du Tribunal des activités économiques de Nancy.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Nancy
Liquidateur: la SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxéville
Annonce officielle: BODACC n° 3435 du 8 octobre 2026

La société

SIREN: 944 052 950
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: (I) Le développement et l'exploitation de solutions technologiques en matière notamment d'intelligence artificielle générative appliquées au domaine juridique, notamment pour l'analyse, la rédaction et l'interprétation automatisée de documents juridiques. (ii) L'assistance juridique Précontentieuse via des outils numériques, incluant l'analyse de risques, la rédaction de courriers et la simulation de stratégies juridiques. (iii) La conception et la commercialisation de logiciels et Plateformes Saas dédiés au conseil juridique, à la conformité réglementaire et à la gestion documentaire. (iv) La formation et l'accompagnement des professionnels du droit dans l'usage des technologies d'IA et la transformation digitale de leur activité. (V) la prise de participations et/ou d'intérêts dans toutes sociétés et/ou entreprises industrielles, commerciales, financières, immobilières, mobilières, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription et/ou d'achat de titres et/ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce et/ou établissements ; (vi) et généralement, toutes opérations, qu'elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension, son développement, son patrimoine social. (NAF 62.01Z)
Siège: Nancy (54)
Création: 5 mai 2025

Les dates qui comptent

28 août 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
22 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Nancy.
8 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3435.
22 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
8 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
22 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.