Liquidation judiciaire en cours

CASA DEL SOLen liquidation judiciaire depuis le 31 août 2026.

Restauration traditionnelle à Saint-Jean-de-Luz. Jugement du Tribunal de commerce de Bayonne.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Bayonne
Liquidateur: SELARL Mjpa prise en la personne de Me Philippine Abbadie, 4, place du Château Vieux, BP 10302, 64103 Bayonne
Annonce officielle: BODACC n° 4685 du 8 septembre 2026

La société

SIREN: 942 552 811
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Restauration traditionnelle (NAF 56.10A)
Siège: Saint-Jean-de-Luz (64)
Création: 7 mars 2025

Les dates qui comptent

1er décembre 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
31 août 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Bayonne.
8 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 4685.
1er octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
8 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
31 août 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.