Liquidation judiciaire en cours

PRO CONTRÔLE HABITATen liquidation judiciaire depuis le 7 octobre 2026.

Diagnostics immobiliers avec la réalisation des certificats de surface… à Béthune. Jugement du Tribunal de commerce d'Arras.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce d'Arras
Liquidateur: Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne, 4 rue Roger Salengro 62000 Arras
Annonce officielle: BODACC n° 3674 du 16 octobre 2026

La société

SIREN: 942 102 476
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Diagnostics immobiliers avec la réalisation des certificats de surface (Carrez, habitable), Les diagnostics termites, états parasitaires et Mérules, les repérages réglementaires amiante (vente, Dta, avant travaux, avant démolition, examen visuel après travaux de Désamiantage, contrôle périodique), le constat des risques d'exposition au plomb et autres diagnostics plomb (avant travaux, avant démolition, mesure D'empoussièrement au sol après travaux), les diagnostics de performance énergétique (Dpe), les diagnostics sécurité gaz (état des installations intérieures de gaz), les diagnostics sécurité électrique (état des installations intérieures d'électricité), le diagnostic technique de mise en copropriété (Sru), l'audit technique des installations de collecte et de traitement des eaux usées. États des lieux et conformité des logements relatifs à la réalisation d'états des lieux et la vérification de la décence des logements. Expertises et évaluations de la valeur des biens immobiliers, la détermination des tantièmes de copropriété et l'établissement de l'état descriptif de copropriété, Scellier ancien. Sécurité et prévention sanitaire relatifs à la vérification de la sécurité des piscines, la réalisation de diagnostics Radon, l'analyse des risques liés aux Légionelles. Études techniques et accessibilité relatifs à la réalisation d'études et d'audits liés à l'accessibilité des bâtiments et la mise en œuvre de tests D'infiltrométrie. L'expertise technique des bâtiments (NAF 71.20B)
Siège: Béthune (62)
Création: 14 mars 2025

Les dates qui comptent

1er septembre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
7 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce d'Arras.
16 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3674.
7 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
16 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
7 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.