Liquidation judiciaire en cours

SAMEen liquidation judiciaire depuis le 16 septembre 2026.

Exploitation en gérance mandat d'un fonds de commerce de détail non alimentaire à Saint-Jean-de-Braye. Jugement du Tribunal de commerce d'Orléans.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce d'Orléans
Liquidateur: sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy, 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans
Annonce officielle: BODACC n° 3520 du 2 octobre 2026

La société

SIREN: 937 635 217
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Exploitation en gérance mandat d'un fonds de commerce de détail non alimentaire (NAF 47.19B)
Siège: Saint-Jean-de-Braye (45)
Création: 1er décembre 2024
Effectif: 6 à 9 salariés (2024)

Les dates qui comptent

1er janvier 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
16 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce d'Orléans.
2 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3520.
16 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
2 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
16 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.