Liquidation judiciaire en cours

N6 Architecture d'Intérieuren liquidation judiciaire depuis le 14 octobre 2026.

L'exercice de l'activité d'architecture d'intérieur à Saint-Pierre-en-Faucigny. Jugement du Tribunal de commerce d'Annecy.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce d'Annecy
Liquidateur: Maître Philippe Serrano, 196 rue Georges Charpak Technosite Altéa 74100 Juvigny
Annonce officielle: BODACC n° 2696 du 23 octobre 2026

La société

SIREN: 937 536 886
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: l'exercice de l'activité d'architecture d'intérieur, aux particuliers et aux professionnels, notamment la conception, l'aménagement, l'agencement, la décoration et la rénovation d'espaces intérieurs ; l'assistance à maîtrise d'ouvrages pour l'aménagement et l'agencement d'intérieurs, sous toutes ses formes, aux particuliers et aux professionnels, et toutes prestations se rattachant à cet objet ; l'étude, le conseil et la recherche en matière de design, de décoration, de conception de dessins et de commercialisation d'objets, mobiliers liés à l'activité ; le conseil en matière de marketing, stratégie commerciale, management et communication ; la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant ces activités. (NAF 74.10Z)
Siège: Saint-Pierre-en-Faucigny (74)
Création: 18 novembre 2024

Les dates qui comptent

30 septembre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
14 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce d'Annecy.
23 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2696.
14 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
23 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
14 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.