Liquidation judiciaire en cours

Robert TOMASen liquidation judiciaire depuis le 21 juillet 2026.

Activités de pompes funèbres avec vente d'articles funéraires à Joigny. Jugement du Tribunal de commerce de Sens.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Sens
Liquidateur: SELARL François Carlo, 2 Chemin de la Guimbarde 89300 Joigny
Annonce officielle: BODACC n° 3041 du 30 juillet 2026

La société

SIREN: 920 317 484
Forme: Société par actions simplifiée à associé unique
Activité: activités de pompes funèbres avec vente d'articles funéraires, de cercueils, de composition florales naturelles et artificielles, prestations de Fossoyage et d'Xhumations. (NAF 96.03Z)
Siège: Joigny (89)
Création: 12 octobre 2022
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

Les dates qui comptent

30 mai 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
21 juillet 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Sens.
30 juillet 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3041.
21 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
30 septembre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
21 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.