Liquidation judiciaire en cours

PRINTFORALLen liquidation judiciaire depuis le 14 octobre 2026.

L'activité de travaux d'entreprise générale de maçonnerie à Arles-sur-Tech. Jugement du Tribunal de commerce de Perpignan.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Perpignan
Liquidateur: Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo, 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 Perpignan
Annonce officielle: BODACC n° 2520 du 23 octobre 2026

La société

SIREN: 919 853 176
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: l'activité de travaux d'entreprise générale de maçonnerie, peinture et en général toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social. l'achat, la vente de matériaux. (NAF 43.99C)
Siège: Arles-sur-Tech (66)
Création: 15 août 2022

Les dates qui comptent

9 septembre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
14 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Perpignan.
23 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2520.
14 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
23 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
14 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.