Liquidation judiciaire en cours

MCTen liquidation judiciaire depuis le 29 septembre 2026.

Travaux d'installation électrique à Bron. Jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Lyon
Liquidateur: la Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois, 32 rue Molière 69006 Lyon
Annonce officielle: BODACC n° 3496 du 9 octobre 2026

La société

SIREN: 917 670 978
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: travaux d'installation électrique (NAF 43.21A)
Siège: Bron (69)
Création: 18 juillet 2022
Effectif: aucun salarié (2024)

Les dates qui comptent

29 mars 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
29 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Lyon.
9 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3496.
29 octobre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
9 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
29 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.