Liquidation judiciaire en cours

D.2.Sen liquidation judiciaire depuis le 2 décembre 2025.

L'exploitation de voiture de transport avec chauffeur à Asnières-sur-Seine. Jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Liquidateur: Selarl C.Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse, 171 Avenue Charles DE Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine
Annonce officielle: BODACC n° 3800 du 13 août 2026

La société

SIREN: 915 402 499
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur, location de véhicule de tourisme avec ou sans chauffeur, vente de véhicules de tourisme. (NAF 49.32Z)
Siège: Asnières-sur-Seine (92)
Création: 1er juillet 2022
Effectif: 20 à 49 salariés (2024)

Les dates qui comptent

3 juin 2024
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
2 décembre 2025
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre.
2 janvier 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
13 août 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3800.
13 octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
2 décembre 2028 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.