Liquidation judiciaire en cours

RS AND COen liquidation judiciaire depuis le 22 juillet 2026.

La prise de participation et,ou la création par voie d'apport, d'achat ou de… à Saint-Genis-Pouilly. Jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Liquidateur: Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat cs, 30107 22 rue du Cordier 01003 Bourg-en-Bresse
Annonce officielle: BODACC n° 2288 du 31 juillet 2026

La société

SIREN: 915 201 248
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: la prise de participation et,ou la création par voie d'apport, d'achat ou de souscription, dans toutes sociétés (NAF 70.22Z)
Siège: Saint-Genis-Pouilly (01)
Création: 17 juin 2022

Les dates qui comptent

22 juillet 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
31 juillet 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2288.
22 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
1er octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
22 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.