Liquidation judiciaire en cours

PRINTERBOX-3Den liquidation judiciaire depuis le 7 octobre 2026.

Autres activités manufacturières n.c.a. à Baume-les-Dames. Jugement du Tribunal de commerce de Besançon.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Besançon
Liquidateur: Selarl Guigon Associés, 3, avenue Commandant Marceau, 25000 Besançon
Annonce officielle: BODACC n° 7949 du 20 octobre 2026

La société

SIREN: 912 303 112
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Autres activités manufacturières n.c.a. (NAF 18.13Z)
Siège: Baume-les-Dames (25)
Création: 1er avril 2022
Effectif: aucun salarié (2024)

Les dates qui comptent

1er septembre 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
7 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Besançon.
20 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 7949.
7 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
20 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
7 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.