Liquidation judiciaire en cours

MOD'ART CONCEPTen liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2026.

Conception agencement menuiserie d'espaces de cuisine à Villebon-sur-Yvette. Jugement du Tribunal de commerce d'Évry.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce d'Évry
Liquidateur: Selafa Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé, 5 Boulevard de l'Europe 91000 Evry-Courcouronnes
Annonce officielle: BODACC n° 3692 du 8 octobre 2026

La société

SIREN: 902 029 628
Forme: Société par actions simplifiée à associé unique
Activité: conception agencement menuiserie d'espaces de cuisine, salle de bain dressing, buanderie, achats ventes et négoce de fournitures, import-export. (NAF 31.09B)
Siège: Villebon-sur-Yvette (91)
Création: 26 juin 2021
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

28 mars 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
28 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce d'Évry.
8 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3692.
28 octobre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
8 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
28 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.