Liquidation judiciaire en cours

LES BALAIS BRETONSen liquidation judiciaire depuis le 30 septembre 2026.

Nettoyage courant des bâtiments à Saint-Brieuc. Jugement du Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Liquidateur: Selarl Tca (Me François Tremelot), 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc
Annonce officielle: BODACC n° 6407 du 6 octobre 2026

La société

SIREN: 901 931 501
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Nettoyage courant des bâtiments (NAF 81.21Z)
Siège: Saint-Brieuc (22)
Création: 2 août 2021
Effectif: aucun salarié (2024)

Les dates qui comptent

30 septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc.
6 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 6407.
30 octobre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
6 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
30 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.