Liquidation judiciaire en cours

DELEMen liquidation judiciaire depuis le 1er septembre 2026.

Restauration de type rapide à Pont-de-Roide Vermondans. Jugement du Tribunal de commerce de Belfort.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Belfort
Liquidateur: Scp Daval Herodin, 15, rue Louis Loucheur, BP 266, 25205 Montbéliard
Annonce officielle: BODACC n° 4887 du 8 septembre 2026

La société

SIREN: 901 611 889
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Restauration de type rapide (NAF 56.10C)
Siège: Pont-de-Roide Vermondans (90)
Création: 21 juillet 2021
Effectif: aucun salarié (2024)

Les dates qui comptent

1er septembre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Belfort.
8 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 4887.
1er octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
8 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
1er septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.