Liquidation judiciaire en cours

BR NET Propretéen liquidation judiciaire depuis le 7 octobre 2026.

Entretien/nettoyage de tous types de locaux à La Ferriere. Jugement du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Liquidateur: Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier, 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon
Annonce officielle: BODACC n° 2957 du 23 octobre 2026

La société

SIREN: 897 603 205
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Entretien/nettoyage de tous types de locaux, immeubles privés, industriels, commerciaux, administratifs et/ou publics. Nettoyage de façade, toiture, gouttière, Débarrassage d'encombrants, de greniers, plus généralement toute prestation pouvant s'y rattacher directement ou indirectement. Négoce de matériels, équipement et produits de nettoyage et d'entretien. Réalisation de toutes activités de petit bricolage dit "homme toutes mains" et de petits travaux de jardinage notamment Débroussaillage (NAF 81.21Z)
Siège: La Ferriere (85)
Création: 24 mars 2021
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

30 juin 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
7 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
23 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2957.
7 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
23 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
7 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.