Liquidation judiciaire en cours

T.T.Een liquidation judiciaire depuis le 1er octobre 2026.

Transports publics routiers de marchandises avec des véhicules de à Colomiers. Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Toulouse
Liquidateur: Selas égide prise en la personne de Me Yann Branco-Fernandes, 4 Rue Amélie Cs 98034 31080 toulouse Cedex 6
Annonce officielle: BODACC n° 2719 du 18 octobre 2026

La société

SIREN: 894 707 959
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Transports publics routiers de marchandises avec des véhicules de - 3,5 T. Location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de - 3,5 T. Négoce Import/Export de tous produits non réglementés. (NAF 49.41B)
Siège: Colomiers (31)
Création: 7 janvier 2021

Les dates qui comptent

22 juin 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
1er octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Toulouse.
18 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2719.
1er novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
18 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
1er octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.