Liquidation judiciaire en cours

DS MOTOCULTUREen liquidation judiciaire depuis le 1er octobre 2026.

Réparation et vente motoculture. à Conches-en-Ouche. Jugement du Tribunal de commerce d'Évreux.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce d'Évreux
Liquidateur: SELARL Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko, 9 Rue Ducy 27000 Evreux
Annonce officielle: BODACC n° 2647 du 11 octobre 2026

La société

SIREN: 893 578 740
Forme: Société par actions simplifiée à associé unique
Activité: réparation et vente motoculture. (NAF 33.12Z)
Siège: Conches-en-Ouche (27)
Création: 9 décembre 2020
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

Les dates qui comptent

1er avril 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
1er octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce d'Évreux.
11 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2647.
1er novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
11 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
1er octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.