Liquidation judiciaire en cours
SEVEUXen liquidation judiciaire depuis le 27 août 2026.
Location de terrains et d'autres biens immobiliers à Savoyeux. Jugement du Tribunal de commerce de Vesoul-Gray.
Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faireLa procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Vesoul-Gray
- Liquidateur
- Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval, 15, rue Noirot, BP 40059, 70000 Vesoul
- Annonce officielle
- BODACC n° 3169 du 3 septembre 2026
La société
- SIREN
- 893 526 541
- Forme
- Société civile immobilière
- Activité
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (NAF 68.20B)
- Siège
- Savoyeux (70)
- Création
- 20 janvier 2021
Les dates qui comptent
27 août 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Vesoul-Gray.
3 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3169.
27 septembre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
3 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
27 août 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.
Vous êtes concerné ?
Vous dirigez la société
Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.
Vous êtes fournisseur ou créancier
La créance se déclare auprès du liquidateur, dans le délai indiqué plus haut.
Vous êtes salarié
Le liquidateur est votre interlocuteur pour les salaires et les indemnités.
Pour un conseil sur votre cas, écrivez-nous ci-dessous. Votre message reste confidentiel et n'est jamais transmis à la société.
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