Redressement judiciaire en cours
SCI EVMen redressement judiciaire depuis le 7 octobre 2026.
Location de terrains et d'autres biens immobiliers à Besançon. Jugement du Tribunal de commerce de Besançon.
Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faireLa procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Besançon
- Mandataire judiciaire
- Selarl Guigon Associés, 3, avenue Commandant Marceau, 25000 Besançon
- Annonce officielle
- BODACC n° 7950 du 20 octobre 2026
La société
- SIREN
- 893 303 578
- Forme
- Société civile immobilière
- Activité
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (NAF 68.20B)
- Siège
- Besançon (25)
- Création
- 19 janvier 2021
Les dates qui comptent
1er septembre 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
7 octobre 2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Besançon.
20 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 7950.
20 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).
Vous êtes concerné ?
Vous dirigez la société
Répondez au mandataire judiciaire et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.
Vous êtes fournisseur ou créancier
La créance se déclare auprès du mandataire judiciaire, dans le délai indiqué plus haut.
Vous êtes salarié
Le mandataire judiciaire est votre interlocuteur pour les salaires et les indemnités.
Pour un conseil sur votre cas, écrivez-nous ci-dessous. Votre message reste confidentiel et n'est jamais transmis à la société.
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