Liquidation judiciaire en cours

JAMen liquidation judiciaire depuis le 29 septembre 2026.

Restauration à Toulon. Jugement du Tribunal de commerce de Toulon.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Toulon
Liquidateur: Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet, 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban 83000 Toulon
Annonce officielle: BODACC n° 4030 du 9 octobre 2026

La société

SIREN: 882 293 731
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: restauration, bar débit de boisson licence iv, foire, salon, marché, le conseil et l'accompagnement relatifs à la création et l'exploitation de fonds de commerce de restauration, bar débit de boissons licence iv. (NAF 56.10A)
Siège: Toulon (83)
Création: 1er mars 2020
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

Les dates qui comptent

29 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Toulon.
9 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 4030.
29 octobre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
9 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
29 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.