Redressement judiciaire en cours
EURE BATen redressement judiciaire depuis le 17 septembre 2026.
Construction de maison individuelle à Dreux. Jugement du Tribunal de commerce de Chartres.
Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faireLa procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Chartres
- Mandataire judiciaire
- Selas Zanni & Associes Représentée par Maître Olivier Zanni, 1 rue Gabriel Péri 28000 Chartres
- Annonce officielle
- BODACC n° 2705 du 25 septembre 2026
La société
- SIREN
- 881 392 757
- Forme
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- construction de maison individuelle, travaux public (NAF 43.31Z)
- Siège
- Dreux (28)
- Création
- 1er février 2020
- Effectif
- 1 ou 2 salariés (2024)
Les dates qui comptent
18 mars 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
17 septembre 2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Chartres.
25 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2705.
25 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire (art. R622‑24 C. com.).
Vous êtes concerné ?
Vous dirigez la société
Répondez au mandataire judiciaire et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.
Vous êtes fournisseur ou créancier
La créance se déclare auprès du mandataire judiciaire, dans le délai indiqué plus haut.
Vous êtes salarié
Le mandataire judiciaire est votre interlocuteur pour les salaires et les indemnités.
Pour un conseil sur votre cas, écrivez-nous ci-dessous. Votre message reste confidentiel et n'est jamais transmis à la société.
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