Liquidation judiciaire en cours

PLUSERVICE DPSPen liquidation judiciaire depuis le 16 septembre 2026.

Nettoyage industriel des bâtiments à Bouguenais. Jugement du Tribunal de commerce de Nantes.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Nantes
Liquidateur: Maître Cécile Jouin de la Selarl Cecile Jouin, 6 place Viarme 44000 Nantes
Annonce officielle: BODACC n° 3478 du 2 octobre 2026

La société

SIREN: 879 737 369
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Nettoyage industriel des bâtiments (NAF 81.22Z)
Siège: Bouguenais (44)
Création: 11 décembre 2019
Effectif: 10 à 19 salariés (2024)

Les dates qui comptent

15 mai 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
16 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Nantes.
2 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3478.
16 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
2 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
16 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.