Liquidation judiciaire en cours

BEMFRANCEen liquidation judiciaire depuis le 14 octobre 2026.

Travaux d'Étanchéifications par élément, étanchéité, bardage. à Épinay-sur-Seine. Jugement du Tribunal de commerce de Bobigny.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Bobigny
Liquidateur: Me Legras De Grandcourt Patrick, 99 Rue Pierre Sémard 93000 Bobigny
Annonce officielle: BODACC n° 3139 du 23 octobre 2026

La société

SIREN: 851 102 103
Forme: Société par actions simplifiée à associé unique
Activité: travaux d'Étanchéifications par élément, étanchéité, bardage. (NAF 43.99A)
Siège: Épinay-sur-Seine (93)
Création: 20 mai 2019
Effectif: aucun salarié (2024)

Les dates qui comptent

14 avril 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
14 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Bobigny.
23 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3139.
14 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
23 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
14 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.