Liquidation judiciaire en cours

ARTEGIAen liquidation judiciaire depuis le 3 août 2026.

Fabrication de charpente et pose de toutes fournitures de bois dans le… à Durban-sur-Arize. Jugement du Tribunal de commerce de Foix.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Foix
Annonce officielle: BODACC n° 2438 du 7 août 2026

La société

SIREN: 849 593 405
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: fabrication de charpente et pose de toutes fournitures de bois dans le secteur de la charpente bois et la couverture de toutes opérations de constructions et tout objet connexe (NAF 16.23Z)
Siège: Durban-sur-Arize (09)
Création: 6 mars 2019
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

3 août 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
3 août 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
Tribunal de commerce de Foix.
7 août 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2438.
3 septembre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
7 octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
3 août 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.