Liquidation judiciaire en cours

SIGen liquidation judiciaire depuis le 28 juillet 2026.

Sécurité incendie à Toulon. Jugement du Tribunal de commerce de Toulon.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Toulon
Liquidateur: Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet, 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban 83000 Toulon
Annonce officielle: BODACC n° 3482 du 7 août 2026

La société

SIREN: 848 490 629
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: sécurité incendie, sécurité gardiennage (NAF 80.10Z)
Siège: Toulon (83)
Création: 20 février 2019
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

25 juin 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
28 juillet 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Toulon.
7 août 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3482.
28 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
7 octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
28 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.