Liquidation judiciaire en cours

TEAM 66en liquidation judiciaire depuis le 7 octobre 2026.

L'activité d'agent immobilier telle que définie par la loi numéro 70-9 du 2… à Perpignan. Jugement du Tribunal de commerce de Perpignan.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Perpignan
Liquidateur: Maître Gascon Hélène, 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan
Annonce officielle: BODACC n° 3713 du 16 octobre 2026

La société

SIREN: 844 218 420
Forme: Société par Actions Simplifiée
Activité: l'activité d'agent immobilier telle que définie par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 ; l'étude, la négociation et la réalisation de toute transaction, y compris notamment la vente, l'achat, l'échange et le partage, portant sur des biens ou droits immobiliers . l'activité de centre de formation professionnelle dédié à l'acquisition, l'entretien et au perfectionnement des connaissances dans les métiers de l'immobilier ; l'achat, la vente et la location gérance d'un fonds de commerce. (NAF 68.31Z)
Siège: Perpignan (66)
Création: 26 novembre 2018
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

7 octobre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Perpignan.
16 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3713.
7 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
16 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
7 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.