Liquidation judiciaire en cours

ACS MUSICen liquidation judiciaire depuis le 8 octobre 2026.

Fabrication montage finition maintenance et réparation d'instruments de… à Le Cormier. Jugement du Tribunal de commerce d'Évreux.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce d'Évreux
Liquidateur: SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq, 9 Rue Ducy 27000 Evreux
Annonce officielle: BODACC n° 2664 du 18 octobre 2026

La société

SIREN: 843 081 522
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: fabrication montage finition maintenance et réparation d'instruments de musique achat vente négoce d'instruments de musique et d'accessoires. (NAF 32.20Z)
Siège: Le Cormier (27)
Création: 15 octobre 2018
Effectif: 3 à 5 salariés (2024)

Les dates qui comptent

8 octobre 2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Tribunal de commerce d'Évreux.
18 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2664.
8 novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
18 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
8 octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.