Liquidation judiciaire en cours

CVTP AIMA Franceen liquidation judiciaire depuis le 21 septembre 2026.

Activités des sociétés holding à Fréjus. Jugement du Tribunal de commerce de Fréjus.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Fréjus
Liquidateur: SELARL Pellier, "Les Mandataires" prise en la personne de Maitre Marie-Sophie Pellier, 61, avenue du Xve Corps, Villa Lesterelle, 83600 Fréjus
Annonce officielle: BODACC n° 3572 du 25 septembre 2026

La société

SIREN: 842 013 443
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Activités des sociétés holding (NAF 64.20Z)
Siège: Fréjus (83)
Création: 30 août 2018

Les dates qui comptent

14 mars 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
21 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Fréjus.
25 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3572.
21 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
25 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
21 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.