Liquidation judiciaire en cours

RD IMMOBILIERen liquidation judiciaire depuis le 28 juillet 2026.

Activités des marchands de biens immobiliers à Rouen. Jugement du Tribunal de commerce de Rouen.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Rouen
Liquidateur: SELARL Mandateam, prise en la personne de Me Maud Zolotarenko, 9, rue Henry Ducy, BP 981, 27009 Evreux
Annonce officielle: BODACC n° 3852 du 11 août 2026

La société

SIREN: 833 863 947
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Activités des marchands de biens immobiliers (NAF 68.10Z)
Siège: Rouen (76)
Création: 11 décembre 2017

Les dates qui comptent

11 juin 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
28 juillet 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Rouen.
11 août 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3852.
28 août 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
11 octobre 2026
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
28 juillet 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.