Liquidation judiciaire en cours

Compagnie GF'ARTSen liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2026.

Production diffusion et vente en audiovisuelle et/ou chorégraphique à Omerville. Jugement du Tribunal de commerce de Pontoise.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Pontoise
Annonce officielle: BODACC n° 6418 du 29 septembre 2026

La société

SIREN: 833 610 603
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: production diffusion et vente en audiovisuelle et/ou chorégraphique, de clips musicaux, vidéos Institutionnelles ou Participatives, Web Tv, programmes Audiovisuels, documentaires, supports de communication et de promotion, campagnes audiovisuelles de sensibilisation artistique, Médiations culturelles, ateliers, stages, actions pédagogiques et artistiques, événementiel. (NAF 59.11B)
Siège: Omerville (95)
Création: 22 novembre 2017

Les dates qui comptent

17 février 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
18 septembre 2026
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Pontoise.
29 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 6418.
18 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
29 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
18 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.