Liquidation judiciaire en cours

SLTI C.N.en liquidation judiciaire depuis le 11 septembre 2026.

Commerces de détail d'optique à Mont-sous-Vaudrey. Jugement du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier
Liquidateur: Selarl Guigon Associes, Prise en la Personne de Maître Pascal Guigon, 3 avenue Commandant Marceau 25000 Besançon
Annonce officielle: BODACC n° 3036 du 18 septembre 2026

La société

SIREN: 828 602 383
Forme: Société à Responsabilité Limitée
Activité: commerces de détail d'optique (NAF 47.78A)
Siège: Mont-sous-Vaudrey (39)
Création: 22 mars 2017
Effectif: 6 à 9 salariés (2024)

Les dates qui comptent

1er août 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
11 septembre 2026
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
18 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 3036.
11 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
18 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
11 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.