Liquidation judiciaire en cours

MYSALESOFTen liquidation judiciaire depuis le 8 septembre 2026.

Edition de logiciels applicatifs à Belbeuf. Jugement du Tribunal de commerce de Rouen.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Rouen
Liquidateur: SELARL Mandateam, prise en la personne de Me Maud Zolotarenko, 9, rue Henry Ducy, BP 981, 27009 Evreux
Annonce officielle: BODACC n° 2510 du 13 septembre 2026

La société

SIREN: 821 352 028
Forme: Société par actions simplifiée
Activité: Edition de logiciels applicatifs (NAF 58.29C)
Siège: Belbeuf (76)
Création: 1er juillet 2016
Effectif: 1 ou 2 salariés (2024)

Les dates qui comptent

6 décembre 2025
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
8 septembre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Rouen.
13 septembre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 2510.
8 octobre 2026
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
13 novembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
8 septembre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.