Liquidation judiciaire en cours

BRASSERIE BRUCHETen liquidation judiciaire depuis le 1er octobre 2026.

Restauration traditionnelle à Saint-Martin-en-Bresse. Jugement du Tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône.

Vous êtes concerné ? Ce qu'il faut faire

La procédure

Situation: Liquidation judiciaire en cours
Tribunal: Tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône
Liquidateur: Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône
Annonce officielle: BODACC n° 7024 du 6 octobre 2026

La société

SIREN: 818 795 072
Forme: Société à responsabilité limitée
Activité: Restauration traditionnelle (NAF 56.10A)
Siège: Saint-Martin-en-Bresse (71)
Création: 12 février 2016

Les dates qui comptent

31 août 2026
Cessation des paiements
Date retenue par le tribunal dans le jugement.
1er octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône.
6 octobre 2026
Publication au BODACC
Annonce n° 7024.
1er novembre 2026 À venir
Renseignements dus au liquidateur
Dans le mois du jugement. Ne pas les transmettre de mauvaise foi expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).
6 décembre 2026 À venir
Fin du délai de déclaration des créances
Deux mois après la publication au BODACC, auprès du liquidateur (art. R622‑24 C. com.).
1er octobre 2029 À venir
Fin du délai pour agir contre le dirigeant
Comblement de passif et sanctions personnelles se demandent dans les trois ans du jugement de liquidation.

Vous êtes concerné ?

Vous dirigez la société

Répondez au liquidateur et remettez-lui les documents demandés. Rien n'est automatique pour vous : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge.